622 b : J+1 garanti en quantité via base logistique en plus du stock présent en agence (commande avant 16h). Reproduction même partielle interdite, informations, dessins et photos donnés à titre indicatif et non contractuels @ PUM CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Paiement Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. Sauf dérogation, nos factures sont payables au comptant, sans escompte. Nos factures sont payables à notre siège social. Le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client. En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation. Réserve de propriété – Transfert de risques La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés au client à compter de la prise en possession des marchandises par le client, los de la livraison ou du retrait en point de vente. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéficie de l’indemnité d’assurance versée. Le client s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez le client, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins du client sont les premiers retirés; en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées. En cas de défaillance, le client ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Notre Société se réserve l’usage exclusif de ses dessins, modèles disponibles notamment dans ses catalogues, site web, etc…. et aucun tiers n’est autorisé à les utiliser, les reproduire sans notre accord écrit et préalable. Il en est de même de tous nos films et, plus généralement, de tous nos éléments servant de support à la mise en avant de nos produits. Clause pénale Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par notre Société, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et, outre le remboursement des frais engagés, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Location de matériels En cas de location de matériels, le locataire reconnaît avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à l’utilisation du matériel ainsi que les notices afférentes. Le locataire et ses préposés sont seuls responsables de l’utilisation du matériel et notre Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à un manquement aux règles de l’art. Il est fait expressément renvoi au paragraphe « garantie – responsabilité » quant à l’étendue de nos garanties. Tourets En cas de fourniture de produits sur tourets, ces derniers donnent lieu à des frais de consignation, outre d’éventuels frais de location. Le Client sera redevable des frais de remise en état en cas de dégradation ainsi que du coût de remplacement à neuf des tourets non restitués ou plus réutilisables en raison de leur état. Clause résolutoire En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société aura la faculté de suspendre et/ou résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce cinq (5) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par LRAR. Réclamations La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le Droit français. Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des présentes, nous invitons le client à adresser en priorité sa demande à l’adresse suivante : -satisfaction-client@mypum.fr ; -ou par LRAR à l’adresse de notre siège social ; -ou directement auprès de votre agence. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre société vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME CONSO : •via son site internet : https://www.mediationconsoame.com •ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjA3NzQ=