924 Catalogue 2026 / 2027 b : J+1 garanti en quantité via base logistique en plus du stock présent en agence (commande avant 16h). Reproduction même partielle interdite, informations, dessins et photos donnés à titre indicatif et non contractuels @ PUM NOTES Commande, confirmation, modification Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente (ci-après « CGV »). Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat du client, sur toute autre clause portée sur les commandes, les correspondances, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre Société. Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Notre société est libre de sa politique commerciale et se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles. Pour accéder à la version à jour au moment de la commande, le client peut flasher le QR code présent à la fin des CGV. Etudes Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits. Prix Les prix sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, leur durée de validité ou toute autre condition sont précisés dans nos offres de prix. Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’émission de l’offre de prix. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture et de tenue de compte ainsi que des frais associés à toute prestation spécifique (exemple : reprise des palettes) sont également susceptibles d’être facturés au client. Nos prix s’entendent produits vendus et agréés départ usine ou départ de nos agences. Les prix incluent, le cas échéant, toute(s) éco-contribution(s) applicable(s). Il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage. Enlèvement Livraison Transport Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel, sauf convention contraire écrite entre les parties, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’heure convenue. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur chantier. Notre Société décline toute responsabilité si un quelconque dommage advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. En cas d’absence d’un client consommateur, notre Société pourra prendre contact avec lui pour définir un nouveau rendez-vous de livraison. Cette nouvelle livraison pourra être facturée. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Pour les clients consommateurs, les marchandises sont livrées à la date ou dans le délai indiqué au moment de la commande. A défaut le client consommateur pourra résoudre la commande dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra librement en disposer huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR ») demandant au client d’en prendre livraison ou de les enlever et demeurée sans effet. Notre Société conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client (« Commandes Spéciales ») qui ne seront ni reprises, ni échangées, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Notre Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure, ou d’événements indépendants de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de bris de machine, grève, lock out même partiel, interruption de transports etc.… et entraînera à notre choix, soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts. Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Une surcharge gasoil sera facturée pour toute commande livrée. Pénalités de stockage Sans préjudice de ce qui précède, si le client n’a pas enlevé ou pris livraison de sa commande trente (30) jours calendaires suivant sa date de disponibilité, des pénalités de stockage pourront lui être facturées à hauteur de 2% du montant total de la commande TTC par mois de stockage, tout mois entamé étant dû. Garantie Responsabilité Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Il incombe au seul client professionnel de renseigner par écrit notre Société sur la nature exacte de ses besoins afin de déterminer le type de produits à fournir (caractéristiques, qualité...). Nos offres de prix ne constituent nullement une préconisation. Le choix des produits et ses techniques d’emploi relèvent du seul client professionnel et l’ensemble des notices, plans, assistance ou autres renseignements apportés par notre Société ne sont donnés qu’à titre informatif. En cas de livraison, il appartient au client de reconnaître l’état des produits avant de procéder au déchargement et de formuler, le cas échéant, toute réserve, de manière précise (exemple : « quantité erronée », « erreur de dimension »…) sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par LRAR dans les trois (3) jours qui suivent la livraison. Les produits fournis et acceptés peuvent être repris dans les conditions en vigueur dans notre Société ou dans celles convenues à la commande ou en application d’une disposition légale. En cas de réception de marchandises non-conformes à la commande par un client professionnel, toute réclamation doit être adressée à notre Société par LRAR dans les huit (8) jours qui suivent la date de livraison ou d’enlèvement des marchandises. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant notre société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties commerciales ou légales. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant sa pose ou son installation. Certains produits bénéficient, sur présentation de la facture, d’une garantie commerciale. Les informations concernant ces garanties, accordées par le fournisseur, se trouvent dans les documents joints à la vente. Cette garantie s’applique indépendamment des garanties légales, et ne s’y substitue pas. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celle accordée par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits, et du respect des prescriptions techniques (D.T.U) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien, de pose et/ou à l’usure normale des produits. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande ; en cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, notre responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. Est exclue toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits. Rappel des droits du client consommateur : Notre société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses seuls clients consommateurs, des garanties dans les conditions suivantes : Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Force majeure – circonstances exceptionnelles Le client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable aux clients consommateurs, que notre société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dument prouvée, à l’exclusion : • Des cas de force majeure et cas fortuits ; Force majeure – circonstances exceptionnelles • Des actions ou omissions fautives du client dans la mise en œuvre des présentes CGV ; • De la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit. Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie/épidémie y compris pandémie/épidémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus soixante (60) jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques. Paiement Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. Sauf dérogation, nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Nos factures sont payables à notre siège social. Notre Société pourra demander le paiement d’un acompte pour tout achat. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. Notre Société pourra, dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client. En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation. Réserve de propriété - Transfert de risques La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés au client à compter de la prise en possession des marchandises par le client, lors de la livraison ou de l’enlèvement en point de vente. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéficie de l’indemnité d’assurance versée. Le client s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez le client, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins du client sont les premiers retirés ; en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées. En cas de défaillance, le client ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Notre Société se réserve l’usage exclusif de ses dessins, modèles disponibles notamment dans ses catalogues, site web, etc…. et aucun tiers n’est autorisé à les utiliser, les reproduire sans notre accord écrit et préalable. Il en est de même de tous nos films et, plus généralement, de tous nos éléments servant de support à la mise en avant de nos produits. Retour des produits À moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de la commande ou par application d’une disposition légale, le client a la faculté de retourner, à ses frais et risques, les marchandises dans le délai défini dans la politique commerciale de notre société, notamment affichée en point de vente. Les marchandises retournées doivent être dans leur état et emballage d’origine, non utilisées et accompagnées de leurs accessoires, notices d’utilisation et d’entretien. Par exception, aucun retour ne sera accepté pour les marchandises périssables, déstockées ou soldées ainsi que pour les Commandes Spéciales, les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du client ou redimensionnés, sauf dérogation expresse prévue dans la politique commerciale de notre société. Le client doit formuler sa demande de retour en contactant le point de vente qui se réserve le droit de lui demander le justificatif d’achat. Après vérification et acceptation de l’état des marchandises retournées, le client se verra restituer le montant correspondant au prix d’achat desdites marchandises, soit sous forme d’avoir sur compte pour les clients disposant d’un encours auprès de notre société, soit sous forme de remboursement. Clause pénale Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par notre Société, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et, outre le remboursement des frais engagés, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Location de matériels En cas de location de matériels, le locataire reconnaît avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à l’utilisation du matériel ainsi que les notices afférentes. Le locataire et ses préposés sont seuls responsables de l’utilisation du matériel et notre Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à un manquement aux règles de l’art. Il est fait expressément renvoi au paragraphe « garantie – responsabilité » quant à l’étendue de nos garanties. Tourets En cas de fourniture de produits sur tourets, ces derniers donnent lieu à des frais de consignation, outre d’éventuels frais de location. Le Client sera redevable des frais de remise en état en cas de dégradation ainsi que du coût de remplacement à neuf des tourets non restitués ou plus réutilisables en raison de leur état. Clause résolutoire En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société aura la faculté de suspendre et/ou résoudre tout ou partie des commandes en cours, et de refuser toute nouvelle vente sans préjudice de tous dommages et intérêts Réclamations La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le Droit français. Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des présentes, nous invitons le client à adresser en priorité sa demande à l’adresse suivante : - satisfaction-client@mypum.fr ; - ou par LRAR à l’adresse de notre siège social ; - ou directement auprès de votre agence. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre société vous propose ainsi de saisir le service de médiation AME CONSO : • via son site internet : https://www.mediationconsoame.com • ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS. La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Données à caractère personnel Les données à caractère personnel communiquées à PUM par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de PUM, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, et ce dans le respect de la règlementation applicable sur les données à caractère personnel. Conformément à cette réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : privacycontact. PUM.FR@saint-gobain.com ou en écrivant au siège social de notre société. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la rubrique « Vos données et vos droits » disponible sur notre site internet www.mypum.fr ainsi que les notices détaillées correspondantes. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site Internet BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). Déchets – Filières Responsabilité Elargie Des Producteurs (REP) Nous vous informons, en fonction des filières de déchets concernées, que certains de nos produits peuvent être soumis à une éco-contribution pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit. Pour les déchets concernés, notre société collecte les déchets dans les conditions prévues par la loi. Pour plus d’information, rendez-vous dans nos points de vente. • Identifiant Unique (IDU) En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, la société SGDBF, agissant pour le compte de notre société, metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous les IDU suivants : - IDU FR006488_03UOAT au titre de la REP Papiers imprimés ; - IDU FR006488_05UWIE au titre de la REP Equipements électriques et électroniques (DEEE) ; - IDU FR00648_06SGOE au titre de la REP Piles et accumulateurs ; - IDU FR217868_07JMMY au titre de la REP Produits chimiques (DDS) ; - IDU FR006488_10U4ZB au titre de la REP Eléments d’ameublement (DEA) ; - IDU FR006488_11CNFX au titre de la REP Textiles, linge de maison et chaussures (TLC) ; - IDU FR006488_14KHNB au titre de la REP Article de bricolage et de jardinage (ABJ) (familles 3 et 4) ; - IDU FR217868_04WQBU au titre de la REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) (Catégories 1 et 2). • REP PMCB A compter de la mise en place de la REP PMCB, notre société répercutera à ses clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des PMCB. Date d’édition et validité des CGV Les présentes CGV sont valables à compter du 19 février 2025. Pour accéder à la version des CGV à jour au moment de la commande et applicables à celle-ci, ainsi qu’à l’historique des versions de CGV, merci de flasher le QR code ci-dessus : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Conception et réalisation : Nord Compo
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