223 Retrouvez toutes nos fiches techniques sur notre site mypum.fr Reproductionmêmepartielle interdite,dessins,photoset tarifsdonnésà titre indicatifetnon contractuels©PUM CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Commande, confirmation, modification Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat du client,sur toute autre clause portée sur les commandes, les correspondances,sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de notre Société. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Prix Les prix sont stipulés hors taxes.Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, leur durée de validité ou toute autre condition sont précisés dans nos offres de prix. Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’émission de l’offre de prix.Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Encasdemarchéoudecommandesàexécutionsuccessiveouavec livraisonséchelonnéesdans le temps,nosprixpourrontêtrerévisésen fonctiondesvariationsdescoûtsdemaind’œuvre,dematières premières et de frais de transport. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client. Nos prix s’entendent produits vendus et agréés départ usine ou départ de nos agences. Il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage. Enlèvement - Livraison – Transport Lesmarchandisesvoyagent toujoursaux risquesetpérilsduclientprofessionnel,saufconventionécriteentre lesparties,àchargepourcelui-cide recourirs’ilya lieucontre les transporteurs,dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Encasde livraisonsurchantier,leclientdoitêtreprésentà ladateetà l’heureconvenue.L’endroitprécisdedéchargement,quidevraêtreclairementpréciséparleclientsur lebondecommande,devraêtre accessibleparunevoiecarrossable,sansdangeretsansrisque.Leclientdoitassureretprendreenchargesoussaresponsabilité ladirectiondesmanœuvresnécessairespour l’accèset lacirculationsur chantier.NotreSociétédécline toute responsabilitésiunquelconquedommageadvenaitsurcechantierparundenosvéhiculesde transport,en raisond’unaccèsdifficileoud’un terrainnonapproprié. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Lesdélaisde livraisonoudemiseàdispositionsont indiquésaussiexactementquepossiblemais restent,en toutétatdecause, indicatifsà l’égarddesclientsprofessionnelsen fonctiondespossibilités d’approvisionnement.Pour lesclientsprofessionnels, lesretardsde livraisonnepeuventdonner lieuàaucunepénalitéou indemnités,nimotiver l’annulationde lacommande.Encasderefusdeprendre livraisonoudenon-enlèvementdesmarchandisescommandées,notresociétépourraendisposer8 joursaprèsnotificationpar lettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception(«LRAR»),demeurée sanseffet.Elleconserveraalors l’acompteverséà titred’indemnitésaufpour lesmarchandisescommandéesspécialementpour leclient,etpour lesquellescedernier restera redevablede la totalitédu prix de vente et des frais annexes,sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer en tout état de cause. NotreSociéténesauraitêtre tenue responsabledesconséquences liéesàun retardouàunesuspensionde livraisondûàuncasde forcemajeure,oud’événements indépendantsdenotrevolontéoude celledenosfournisseurs. Ilenseraainsi,parexemple,encasdebrisdemachine,grève,lockoutmêmepartiel, interruptiondetransportsetc.…etentraîneraànotrechoix,soit lasuspensionmomentanée des livraisons,soit la résolution de la commande sans dommages et intérêts.Notre Société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Une surcharge gasoil sera facturée pour toute commande livrée. Garantie - Responsabilité Leclients’engageà respecter toutes les loiset réglementationsapplicables,etnotammentcellesportantsur lecontrôledesexportations. Il incombeauseulclientprofessionnelde renseignerparécrit notre Société sur la nature exacte de ses besoins afin de déterminer le type de produits à fournir (caractéristiques, qualité...). Nos offres de prix ne constituent nullement une préconisation. Le choix des produits et ses techniques d’emploi relèvent du seul client professionnel et l’ensemble des notices,plans,assistance ou autres renseignements apportés par notre Société ne sont donnés qu’à titre informatif. Il appartient au client de reconnaître l’état des produits avant de procéder au déchargement et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R.dans les trois jours qui suivent la livraison. Les produits fournis et acceptés peuvent être repris dans les conditions en vigueur dans notre Société ou dans celles convenues à la commande ou en application d’une disposition légale. En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les huit jours suivant la livraison. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant sa pose ou son installation. L’étenduedenosgarantiescommercialesnesauraitexcédercelleaccordéeparnos fabricants.Cesgarantiessontvalablessous réserved’uneutilisationconformeetnormaledesproduits,etdu respect des prescriptions techniques (D.T.U) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défautd’entretien,deposeet/ouà l’usurenormaledesproduits.En toutétatdecause,notre responsabilitéest limitéeaumontantde lacommande,à l’exclusionde touteautre indemnisationdequelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence,directe ou indirecte,du défaut des produits. Circonstances exceptionnelles Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande.Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cettesuspensionde lacommanden’ouvriradroitàaucune indemnisationpour l’uneou l’autredesparties,seules lesprestationsexécutéesà ladatedecettenotificationdevantêtre régléespar lapartie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle.Dans l’hypothèseoùcettesituationperdureraitpendantplusde60 jourssansqu’aucunaccordpermettantd’envisager lareprisede l’exécutionde lacommandenesoit intervenu, l’uneou l’autre despartiespourraprononcersa résiliationparLRARouparcourrielavecaccuséde réception.Toutefoiscette facultéde résiliationnes’appliquerapasauxcommandesditesspécialesoucontremarques. Rappel des droits du client consommateur : Parexceptionauxdispositionsci-dessuset indépendammentde lagarantiecommercialeéventuellementconsentie,notresociétéen tantquevendeurest tenue,à l’égarddesesclientsconsommateurs, desdéfautsdeconformitédesbiensaucontratausensdesarticlesL.217-4etsuivantsduCodede laconsommationetdesdéfautsde lachosevendueausensdesarticles1641etsuivantsduCodecivil : Garantie de conformité : Article. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage,des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article.L.217-5 du Code de la consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,par le producteur ou par son représentant,notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article.L.217-7 du Codede la consommation : « Les défautsde conformité quiapparaissentdans undélaide vingt-quatremoisà partirde la délivrancedu biensont présumés existerau moment de la délivrance,sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion,ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.» ArticleL.217-9duCodede laconsommation : «Encasdedéfautdeconformité, l’acheteurchoisitentre laréparationet leremplacementdubien.Toutefois levendeurpeutnepasprocéderselon lechoix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,sauf impossibilité,selon la modalité non choisie par l’acheteur.»
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