224 Edition 2021 - Tarif 11/20 - Prix HT départ - b : J+1 garanti en quantité via base logistique en plus du stock présent en agence (commande avant 16h) Reproductionmêmepartielle interdite,dessins,photoset tarifsdonnésà titre indicatifetnon contractuels©PUM CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» ArticleL217-16duCodede laconsommation : «Lorsque l’acheteurdemandeauvendeur,pendant lecoursde lagarantiecommercialequi luiaétéconsentie lorsde l’acquisitionoude la réparationd’un bien meuble,une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Garantie des vices cachés : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,s’il les avait connus.» Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Demême,notreSociéténepeutapporteraucunegarantiedequelquenaturequ’ellesoit (caractéristiquesmécaniques,chimiques,physiques,dimensionnellesetc.) pour tous lesproduitsensecondchoix ou en choix inférieur ainsi que pour les produits ne répondant pas expressément à une norme.Aucune réclamation n’est recevable à ce titre. Paiement Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières.Sauf dérogation,nos factures sont payables au comptant,sans escompte.Nos factures sont payables à notre siège social.Le règlementdes facturespériodiques,ausensdu3du Ide l’article289ducodegénéraldes impôts,nepeutdépasserquarante-cinq joursàcompterde ladated’émissionde la facture.Toutecontestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture par le client,sous peine d’irrecevabilité. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible,sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client. Enaucuncas lesréclamationséventuellesenmatièredeprix,dequantitéoudequaliténepeuventdispenser l’acheteurderéglerà l’échéance lapartdenosfacturesexcédant lemontantde laréclamation. Réserve de propriété La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues,objet de la clause de réserve de propriété,et restées impayées,notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéficie de l’indemnité d’assurance versée. Le client s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. Ilestexpressémentconvenupour l’identificationdesmarchandises livréeschez leclient,qu’ilest faitapplicationde l’usageselon lequel lesproduits lesplusanciennemententrésdans lesmagasinsdu client sont les premiers retirés ; en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins,sont censées être celles,à due concurrence,que nous lui aurons le plus récemment livrées. En cas de défaillance, le client ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation,ni dérogation à la clause ci-dessus. Notre Société se réserve l’usage exclusif de ses dessins,modèles disponibles notamment dans ses catalogues,site web,etc….et aucun tiers n’est autorisé à les utiliser, les reproduire sans notre accord écrit et préalable. Il en est de même de tous nos films et,plus généralement,de tous nos éléments servant de support à la mise en avant de nos produits. Clause pénale Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par notre Société, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et, outre le remboursement des frais engagés, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Location de matériels En cas de location de matériels, le locataire reconnaît avoir reçu de notre part toutes instructions nécessaires à l’utilisation du matériel ainsi que les notices afférentes.Le locataire et ses préposés sont seuls responsables de l’utilisation du matériel et notre Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à un manquement aux règles de l’art. Il est fait expressément renvoi au paragraphe « garantie – responsabilité » quant à l’étendue de nos garanties. Tourets En cas de fourniture de produits sur tourets, ces derniers donnent lieu à des frais de consignation, outre d’éventuels frais de location. Le Client sera redevable des frais de remise en état en cas de dégradation ainsi que du coût de remplacement à neuf des tourets non restitués ou plus réutilisables en raison de leur état. Clause résolutoire Encasdedéfautdepaiementpar leclientdessommesduesouderefusd’acceptationdenoseffetsdecommerce,notresociétéaura la facultédesuspendreet/ourésoudre toutoupartiedescommandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par LRAR. Réclamations La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande par mail à l’adresse suivante : commerce@mypum.com ou par LRAR à l’adresse de notre siège social ou directement auprès de votre agence. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation.Notre société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS : •via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou •en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDYCIS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS . La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties,qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Données à caractère personnel Les données à caractère personnel communiquées à PUM par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualitédesproduitsetservicesproposés,d’établirdesstatistiquescommercialeset/oude luipermettredebénéficierdesoffresdePUM,dessociétésdesongroupeet, lecaséchéant,desespartenaires commerciaux. Leclientconsentà l’utilisationdesesdonnéespar lesdestinatairesénoncésci-avant.Conformémentà laréglementationapplicableenmatièredeprotectiondesdonnéesàcaractèrepersonnel, leclient dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : privacycontact.PUMPLASTIQUE.FR@ saint-gobain.com ou en écrivant au siège de notre société. Conception et réalisation : Nord Compo Les prix de ce catalogue sont en vigueur uniquement au jour de l’impression du catalogue.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjA3NzQ=